Conditions générales de contrat ZZED NV pour un consommateur

Conditions générales de contrat ZZED NV [KBO n° 0474.538.846] pour un consommateur

RELATION LÉGALE
1. Le contrat prend effet à l'acceptation du devis ou du bon de commande par les deux parties (ci-après "devis"), dans chaque cas sous réserve d'un mesurage correct.
2. En acceptant le Devis, le CLIENT reconnaît également avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Contrat, et avoir été suffisamment informé de l'objet du Devis.
3. Seuls le Devis et les présentes Conditions Générales du Contrat régissent la relation contractuelle entre ZZED et le CLIENT (ci-après également dénommé le " Contrat ").
4. Les dessins, illustrations, dimensions, poids et autres caractéristiques ne constituent pas des promesses ou des garanties et ne sont contraignants que si cela a été expressément convenu par écrit.
5. Le CLIENT reconnaît et accepte que les dessins, calculs et descriptions fournis par ZZED sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont et restent la propriété de ZZED et ne peuvent être transférés ou utilisés de quelque manière que ce soit, sauf dans le cadre de la coopération avec ZZED.
6. Le contrat peut être annulé jusqu'à trente (30) jours ouvrables avant la date prévue de l'installation. Chaque annulation d'une offre donne droit à l'autre partie à une indemnité forfaitaire de 40% de la valeur concernée. Si une avance a déjà été versée, elle peut être compensée intégralement dans le cadre des dommages-intérêts liquidés à verser.
7. Chacune des parties peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans recours aux tribunaux et sans être redevable d'une quelconque forme d'indemnisation ou de délai de grâce en cas de manquement grave. Par manquement grave au contrat, on entend uniquement : une faute grave et/ou intentionnelle, une négligence grave, une fraude ou une tromperie.
8. Dans le cas d'offres de prix composées, il n'y a aucune obligation d'exécuter une partie de la commande pour la partie correspondante de la somme totale.

MISE EN ŒUVRE
9. ZZED s'engage à apporter le soin requis à l'exécution des missions convenues au mieux de ses possibilités et selon les règles de l'art. Tout conseil donné est sans obligation.
10. Comme chaque installation d'ascenseur est faite sur mesure, les éventuels délais d'exécution sont déterminés ensemble. Le délai est suspendu en cas de changements de circonstances imprévisibles et inexplicables, tels que l'approvisionnement, les conflits sociaux et autres stagnations non imputables à l'entreprise ou aux réglementations gouvernementales. En cas de force majeure, le délai est prolongé pour la durée de la situation de force majeure. Si l'exécution devient définitivement impossible par suite d'un cas de force majeure, cela libère ZZED de son obligation d'exécution. Le retard dans l'exécution ne peut cependant jamais donner lieu à une quelconque amende, à des dommages et intérêts ou à la dissolution du contrat.
11. A chaque étape de l'exécution, le CLIENT fournira en temps utile à ZZED toutes les informations et tous les documents que ZZED juge nécessaires à l'exécution du contrat. Si ceux-ci ne sont pas fournis à ZZED en temps utile, ZZED a le droit de suspendre l'exécution et/ou de facturer au CLIENT les frais supplémentaires résultant du retard, y compris un coût de stockage de 15 € par m² et par jour.
12. Pour que le montage se déroule sans encombre, le CLIENT doit s'assurer que le site où les travaux doivent être effectués est facilement accessible, accessible et adapté à l'exécution des travaux, ce qui signifie au moins qu'il y a de l'électricité, que le bâtiment est suffisamment protégé contre l'humidité, les changements de température et le vent, et qu'aucun autre entrepreneur n'est présent sur le site qui pourrait l'entraver. Si la situation sur le chantier ne permet pas de commencer les travaux ou de les exécuter correctement à la date prévue, les heures de travail perdues et les frais encourus, tels que les frais de déplacement, seront facturés aux tarifs en vigueur à ce moment-là. En outre, un coût de stockage de 15 euros par m² et par jour sera facturé à partir de ce moment jusqu'à la date à laquelle le montage peut effectivement avoir lieu.
13. Si l'inspection du ou des ascenseurs ne peut avoir lieu par la faute du CLIENT, les frais supplémentaires seront facturés en totalité.
14. Le fait de percer des trous dans les murs, les planchers ou les plafonds peut provoquer des fissures, pour lesquelles ZZED ne peut être tenu responsable.
15. ZZED n'est tenu d'effectuer le montage qu'après réception de l'acompte convenu. Le paiement anticipé ne peut en aucun cas être réclamé.
16. Tous les travaux ou pièces qui n'ont pas été convenus dans le devis seront facturés séparément, comme il est d'usage à ce moment-là.
17. Les exécutions partielles sont autorisées.

RISQUES, PROPRIÉTÉ
18. Une fois le montage effectué sur le site, le CLIENT supporte tous les risques (y compris la perte, le vol, l'incendie et la destruction ou les dommages).
19. L'ascenseur ou les ascenseurs assemblés restent la propriété de ZZED jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué. En cas de non-paiement, ZZED aura par conséquent le droit, sans préavis ni intervention judiciaire, de reprendre le ou les ascenseurs avec l'autorisation du CLIENT de démonter les matériaux à cet effet, même s'ils sont immeubles par incorporation, et en conservant le droit à l'indemnisation de tous les dommages qui en découlent. En cas de revente, ZZED se réserve le droit de réclamer la somme correspondant à la valeur du ou des ascenseurs revendus. La réserve de propriété est transférée au prix de revente. Les avances versées restent acquises à ZZED à titre de compensation pour d'éventuelles pertes à la revente.
20. Le CLIENT est responsable des dommages causés par la perte, le vol, la détérioration ou l'incendie des biens matériels de ZZED situés dans les locaux du CLIENT.

PLAINTES
21. Les défauts visibles doivent être signalés le jour du montage, et sont en tout cas considérés comme acceptés lorsque l'ascenseur est mis en service sans réserve.
22. Les réclamations concernant les vices cachés doivent être communiquées (i) par écrit et (ii) dans un délai de deux mois après que le prétendu défaut a été découvert ou aurait raisonnablement pu être découvert, et en tout cas avant toute modification ou réparation, sous peine d'annulation.
23. Une plainte ou un litige éventuel n'est pas une raison pour retenir le paiement ; on peut exiger le paiement immédiat de ce qui est dû à temps.
24. Si des défauts surviennent et qu'ils ont été signalés à temps, ZZED a le choix de réparer les défauts ou de payer des dommages et intérêts pour cela.

GARANTIES
25. ZZED donne la garantie légale et sur les pièces uniquement la garantie donnée par le fournisseur ou le fabricant des pièces. Aucune garantie n'est accordée sur les pièces qui ne sont pas neuves ou qui ont été fournies par le CLIENT.
26. La période de garantie commence toujours à la date de la première utilisation par le CLIENT et expire automatiquement si l'ascenseur n'est pas inspecté au moins une fois par an par une personne certifiée.

CONDITIONS DE FACTURATION
27. Toutes les factures de ZZED sont dues dans un délai de trente (30) jours calendaires, et une facture est envoyée par voie électronique (par e-mail) avec l'accord du CLIENT.
28. Chaque facture dont le montant n'a pas été payé ou n'a pas été payé intégralement à l'échéance, sera majorée de plein droit d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10% du montant dû, avec un minimum de 500,00 €, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. En outre, des intérêts moratoires sont dus de plein droit au taux légal général, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.
29. Si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées, toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles et ZZED est en droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre la poursuite des prestations ou de considérer le contrat comme dissous, sans préjudice d'une demande de dommages et intérêts.
30. En cas de contestation, le CLIENT doit protester les factures de ZZED par lettre recommandée dans les quinze (15) jours calendaires suivant leur réception, sous peine d'annulation.

RESPONSABILITÉ
31. En cas d'erreur, ZZED est en premier lieu tenu de procéder à une réparation en nature. Toutefois, tous les frais dépassant les coûts de réparation ou de remplacement, tels que les frais de transport et les frais de démontage ou de montage, sont toujours à la charge du CLIENT.
32. Seulement si la réparation en nature n'est pas possible, ZZED est responsable dans la mesure où son assureur intervient et à concurrence du montant couvert par l'assureur. Si l'assureur n'intervient pas, l'indemnité à laquelle ZZED peut être tenue, quels que soient la cause, la nature ou l'objet du sinistre, s'élève au maximum à 50 % du montant de la commande concernée (hors TVA). Pour des raisons d'assurance, chaque demande de dommages-intérêts doit en tout cas, sous peine de déchéance, être déclarée par écrit dans un délai d'un mois après la connaissance de l'incident ou du dommage sur lequel se fonde la demande et les défauts et le dommage doivent être prouvés de manière contradictoire. Il n'est pas permis de retenir ou de reporter le paiement de factures impayées au seul motif d'un (prétendu) dommage.
33. Sauf en cas de fraude ou d'erreur délibérée, ZZED ne peut être tenu responsable des dommages consécutifs et/ou de tout dommage indirect, y compris la perte d'usage et de profit, la perte de réputation ou de clientèle, le dommage par stagnation des affaires, ou le dommage à des tiers.

34. ZZED ne peut en aucun cas être tenu pour responsable :
34.1. les dommages ou défauts causés par l'usure normale, une utilisation négligente ou incorrecte, un entretien inadéquat ou des actes de tiers
34.2. les conséquences d'une faute légère et/ou ordinaire de la part des employés ou des sous-traitants
34.3. les dommages dus à des raisons non imputables à ZZED, telles que (i) des raisons de force majeure, (ii) des interventions du CLIENT ou de tiers à la demande du CLIENT en termes d'installation, de montage, de modification ou de réparation.
35. Pour les dommages qui sont également imputables au CLIENT ou à un tiers, ZZED est tout au plus responsable et tout au plus tenu d'indemniser, dans les limites fixées ci-dessus, la part qui a été causée par la faute prouvée de ZZED, à l'exclusion de toute obligation in solidum avec les autres débiteurs.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
36. ZZED s'engage à respecter la législation applicable en Belgique en matière de protection et de traitement des données personnelles (y compris la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le GDPR) et leurs obligations respectives en vertu de cette législation.

RÉFÉRENCE
37. ZZED a le droit de faire référence à la coopération avec le CLIENT comme référence dans la promotion.

DISPOSITIONS FINALES
38. Le Contrat contient l'intégralité de l'accord relatif à son objet, et remplace et annule toutes les communications, ententes et accords antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, explicites ou implicites, entre les parties.
39. La hiérarchie des accords applicables est la suivante (par ordre de préséance) : l'Offre, puis les Conditions générales du contrat.
40. Les parties s'engagent à fournir des coordonnées correctes et complètes et à s'informer mutuellement de tout changement au plus tard quinze (15) jours civils après ce changement.
41. Si une disposition du présent contrat devait être jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, le contrat restera contraignant et les parties conviennent que la disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable conforme à l'intention initiale des parties.
42. Le fait que ZZED n'exige pas l'exécution des dispositions du contrat ne constitue pas une renonciation ou un renoncement à l'application de cette disposition ou de toute autre.
43. Seul le droit belge est applicable.