Conditions Générales de contrat ZZED NV pour une entreprise
Conditions générales de contrat ZZED NV [KBO n° 0474.538.846] pour une entreprise
RELATION LÉGALE
1. Le contrat est conclu à l'acceptation du devis ou du bon de commande par les deux parties (ci-après dénommé "devis"), toujours sous réserve d'un mesurage correct.
2. En acceptant le devis, le CLIENT reconnaît également avoir lu attentivement, compris et accepté les présentes conditions générales du contrat, et avoir été informé de manière adéquate sur l'objet du devis.
3. Les conditions générales du CLIENT ne s'appliquent en aucun cas, pas même en cas d'utilisation de bons de commande du CLIENT, pas même en complément.
4. Seuls le devis et les présentes Conditions Générales du Contrat régissent la relation contractuelle entre ZZED et le CLIENT (ci-après également " Contrat ").
5. Les dessins, illustrations, dimensions, poids et autres caractéristiques ne constituent pas des engagements ou des garanties et ne sont contraignants que s'ils sont expressément convenus par écrit.
6. Le CLIENT reconnaît et accepte que les dessins, calculs et descriptions fournis par ZZED sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont et restent la propriété de ZZED et ne peuvent être transférés ou utilisés de quelque manière que ce soit, sauf dans le cadre de la coopération avec ZZED.
7. Le contrat peut être annulé jusqu'à trente (30) jours ouvrables avant la date prévue de l'installation. Toute annulation d'une offre donne à ZZED le droit à une indemnité forfaitaire de 40% de la valeur concernée, à moins que ZZED ne prouve un dommage supérieur. Si un acompte a déjà été obtenu, il sera entièrement réglé dans le cadre des dommages-intérêts fixes à payer.
8. Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans recours aux tribunaux et sans être redevable d'une quelconque forme d'indemnisation et de délai de grâce en cas de manquement grave. Par manquement grave au contrat, on entend uniquement : une faute grave et/ou intentionnelle, une négligence grave, une fraude ou une tromperie.
9. Dans le cas d'offres de prix composées, il n'y a aucune obligation d'exécuter une partie de la commande pour la partie correspondante de la somme totale.
MISE EN ŒUVRE
10. ZZED s'engage à apporter le soin requis à l'exécution des missions convenues au mieux de ses possibilités et selon les règles de l'art. Tout conseil donné est sans obligation.
11. Étant donné que chaque placement d'un ascenseur est fait sur mesure, les éventuels délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants pour ZZED, sauf s'il en a été expressément convenu autrement par écrit, mais même dans ce cas, le délai sera suspendu en cas de changements imprévisibles et inexplicables des circonstances, comme dans l'approvisionnement, les actions dans le cadre de conflits sociaux et autres stagnations non imputables dans l'entreprise ou les réglementations gouvernementales. En cas de force majeure, le délai est prolongé pour la durée de la situation de force majeure. Si l'exécution devient définitivement impossible par suite d'un cas de force majeure, cela libère ZZED de son obligation d'exécution. Le retard dans l'exécution ne peut cependant jamais donner lieu à une quelconque amende, à des dommages et intérêts ou à la dissolution du contrat.
12. A chaque étape de l'exécution, le CLIENT fournira en temps utile à ZZED toutes les informations et tous les documents que ZZED juge nécessaires à l'exécution du contrat. Si ceux-ci ne sont pas fournis à ZZED en temps utile, ZZED a le droit de suspendre l'exécution et/ou de facturer au CLIENT les frais supplémentaires résultant du retard, y compris un coût de stockage de 15 € par m² et par jour.
13. Pour que le montage se déroule sans encombre, le CLIENT doit s'assurer que le site où les travaux doivent être effectués est facilement accessible, accessible et adapté à l'exécution des travaux, ce qui signifie au moins qu'il y a de l'électricité, que le bâtiment est suffisamment protégé contre l'humidité, les changements de température et le vent, et qu'aucun autre entrepreneur n'est présent sur le site qui pourrait l'entraver. Si la situation sur le chantier ne permet pas de commencer les travaux ou de les exécuter correctement à la date prévue, les heures de travail perdues et les frais encourus, tels que les frais de déplacement, seront facturés aux tarifs en vigueur à ce moment-là. En outre, un coût de stockage de 15 euros par m² et par jour sera facturé à partir de ce moment jusqu'à la date à laquelle le montage peut effectivement avoir lieu.
14. Si l'inspection du ou des ascenseurs ne peut avoir lieu par la faute du CLIENT, les frais supplémentaires seront facturés en totalité.
15. Le fait de percer des trous dans les murs, les planchers ou les plafonds peut provoquer des fissures, pour lesquelles ZZED ne peut être tenu responsable.
16. ZZED n'est tenu d'effectuer le montage qu'après réception de l'acompte convenu.
17. Tous les travaux ou pièces non convenus dans le devis seront facturés séparément, comme il est d'usage à ce moment-là.
18. Les exécutions partielles sont autorisées.
19. un rapport d'activité est réputé approuvé en l'absence de réponse dans un délai de huit (8) jours civils.
RISQUES, PROPRIÉTÉ
20. Une fois le montage effectué sur le site, le CLIENT supporte tous les risques (y compris la perte, le vol, l'incendie et la destruction ou les dommages).
21. L'ascenseur ou les ascenseurs assemblés restent la propriété de ZZED jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué. En cas de non-paiement, ZZED aura par conséquent le droit, sans préavis ni intervention judiciaire, de reprendre le ou les ascenseurs avec l'autorisation du CLIENT de démonter les matériaux à cet effet, même s'ils sont immeubles par incorporation, et en conservant le droit à l'indemnisation de tous les dommages qui en découlent. En cas de revente, ZZED se réserve le droit de réclamer la somme correspondant à la valeur du ou des ascenseurs revendus. La réserve de propriété est transférée au prix de revente. Les avances versées restent acquises à ZZED à titre de compensation pour les pertes éventuelles à la revente.
22. Le CLIENT est responsable des dommages causés par la perte, le vol, la détérioration ou l'incendie des biens matériels de ZZED situés dans les locaux du CLIENT.
PLAINTES
23. Les défauts visibles doivent être signalés le jour du montage, et sont en tout cas considérés comme acceptés lorsque l'ascenseur est mis en service sans réserve.
24. Les réclamations concernant les défauts cachés doivent être communiquées (i) par lettre recommandée et (ii) dans un délai de huit (8) jours après que le prétendu défaut a été découvert ou aurait pu raisonnablement être découvert, et en tout cas avant toute modification ou réparation, sous peine d'annulation.
25. Une éventuelle plainte ou contestation ne constitue pas un motif de rétention de paiement ; le paiement immédiat de ce qui est dû à temps peut être exigé.
26. Si des défauts surviennent et qu'ils ont été signalés à temps, ZZED a le choix de réparer les défauts ou de payer des dommages et intérêts pour cela.
27. Toute action en justice du CLIENT doit, sous peine de déchéance, être portée devant le tribunal compétent dans les six (6) mois de sa constatation.
GARANTIE
28. En cas d'accord exprès entre le CLIENT et ZZED sur la constitution d'une garantie, ce montant ne pourra excéder 5% de la valeur du Contrat et sera libéré de plein droit à raison de 2,5% pour la livraison provisoire et de 2,5% pour la livraison définitive, le montant nominal correspondant devant être versé sur le compte de ZZED au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la livraison, faute de quoi une indemnité forfaitaire de 350 € sera due.
29. Le CLIENT s'engage à notifier à ZZED chaque document d'achèvement dans les cinq (5) jours calendaires suivant son établissement.
GARANTIES
30. ZZED donne la garantie légale et sur les pièces uniquement la garantie donnée par le fournisseur ou le fabricant des pièces. Aucune garantie n'est accordée sur les pièces qui ne sont pas neuves ou qui ont été fournies par le CLIENT.
31. La période de garantie commence toujours à la date de la première utilisation par le CLIENT et expire automatiquement si l'ascenseur n'est pas inspecté au moins une fois par an par une personne certifiée.
CONDITIONS DE FACTURATION
32. Toutes les factures de ZZED sont dues dans un délai de trente (30) jours calendaires, et une facture est envoyée par voie électronique (par e-mail) avec l'accord du CLIENT.
33. Chaque facture dont le montant n'a pas été payé ou n'a pas été payé intégralement à l'échéance, sera majorée de plein droit d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10% du montant dû, avec un minimum de 500,00 €, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. En outre, des intérêts moratoires sont dus de plein droit, égaux au taux d'intérêt légal tel que déterminé par le législateur dans le cadre de la loi en vigueur sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.
34. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles et ZZED est en droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre les prestations ultérieures ou de considérer le contrat comme dissous, sans préjudice d'une demande de dommages et intérêts.
35. En cas de contestation, le CLIENT doit protester les factures de ZZED par lettre recommandée dans les huit (8) jours calendaires suivant leur réception, sous peine d'annulation.
RESPONSABILITÉ
36. En cas de défaut, ZZED est en premier lieu tenu de procéder à une réparation en nature. Toutefois, tous les frais dépassant les coûts de réparation ou de remplacement, tels que les frais de transport et les frais de démontage ou de montage, sont toujours à la charge du CLIENT.
37. Seulement si la réparation en nature n'est pas possible, ZZED est responsable dans la mesure où son assureur intervient et à concurrence du montant couvert par l'assureur. Si l'assureur n'intervient pas, l'indemnité à laquelle ZZED peut être tenue, quels que soient la cause, la nature ou l'objet du sinistre, s'élève au maximum à 50 % du montant de la commande concernée (hors TVA). Pour des raisons d'assurance, chaque demande de dommages-intérêts doit en tout cas, sous peine de déchéance, être déclarée par écrit dans un délai d'un mois après la connaissance de l'incident ou du dommage sur lequel la demande est fondée et les défauts et le dommage doivent être prouvés de manière contradictoire. Il n'est pas permis de retenir ou de reporter le paiement de factures impayées au seul motif d'un (prétendu) dommage.
38. Sauf en cas de fraude ou d'erreur délibérée, ZZED ne peut être tenu responsable des dommages consécutifs et/ou de tout dommage indirect, y compris la perte d'usage et de profit, la perte de réputation ou de clientèle, le dommage par stagnation des affaires, ou le dommage à des tiers.
39. ZZED ne peut en aucun cas être tenu pour responsable :
39.1 les dommages ou défauts résultant de l'usure normale, d'une utilisation négligente ou incorrecte, d'un entretien incorrect ou d'actes de tiers ;
39.2 les conséquences d'une faute légère et/ou ordinaire de la part des employés ou des sous-traitants ;
39.3 les dommages dus à des raisons non imputables à ZZED, telles que (i) des raisons de force majeure, (ii) des interventions du CLIENT ou de tiers à la demande du CLIENT en termes d'installation, de montage, de modification ou de réparation.
40. Pour les dommages qui sont en partie dus au CLIENT ou à un tiers, ZZED est tout au plus responsable et tout au plus tenu de réparer, dans les limites fixées ci-dessus, la part qui a été causée par la faute prouvée de ZZED, à l'exclusion de toute obligation in solidum avec les autres débiteurs.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
41. Les parties s'engagent à respecter la législation applicable en Belgique en matière de protection et de traitement des données à caractère personnel (notamment la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le GDPR) et leurs obligations respectives en vertu de cette législation.
RÉFÉRENCE
42. ZZED a le droit de se référer à la coopération avec le CLIENT comme référence dans la promotion.
RÉSOLUTION DES CONFLITS
43. En cas de litige, tous les différends relatifs à la conclusion, à l'exécution, au respect, à la validité ou à toute autre contestation du présent contrat seront tranchés par le tribunal de commerce d'Anvers, division Hasselt.
DISPOSITIONS FINALES
44. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord relatif à son objet et remplace et annule toutes les communications, ententes et accords antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, explicites ou implicites, entre les parties.
45. La hiérarchie des accords applicables est la suivante (par ordre de préséance) : l'Offre, puis les Conditions générales du contrat.
46. Les parties s'engagent à fournir des coordonnées correctes et complètes et à s'informer mutuellement de tout changement au plus tard quinze (15) jours civils après ce changement.
47. Si une disposition du présent contrat devait être jugée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, le contrat restera contraignant et les parties conviennent que la disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable conforme à l'intention initiale des parties.
48. Le fait que ZZED n'exige pas l'exécution des dispositions du contrat ne constitue pas une renonciation ou un renoncement à l'application de cette disposition ou de toute autre.
49. Seul le droit belge est applicable.